Louer au Luxembourg : les règles

Les baux d’habitation relèvent du Code civil (articles 1713 à 1762-2) et, en complément, de la loi modifiée du 21 septembre 2006, qui s’applique aux logements loués à des particuliers partout dans le pays (art. 1). Elle ne s’applique pas aux résidences secondaires, aux chambres d’hôtel, aux maisons de retraite, aux centres d’accueil de demandeurs d’asile ni aux logements fournis comme aide sociale par des organismes publics ou à but non lucratif. Le logement locatif public (Fonds du Logement, SNHBM, communes) échappe aux règles sur les loyers (art. 3 à 11) et suit sa propre loi sur le logement abordable. Situation en octobre 2026.

La réforme de 2024 (loi du 23 juillet 2024, en vigueur le 1er août 2024) a modifié la plupart des règles pour les baux signés à partir de cette date : le bail doit être écrit, la garantie locative est plafonnée à deux mois de loyer au lieu de trois et le propriétaire doit accepter une garantie bancaire, les honoraires d’agence se partagent à parts égales, et les colocations sous un seul bail suivent de nouvelles règles. Les baux signés avant le 1er août 2024, ainsi que les baux verbaux, gardent sur ces points les anciennes règles, y compris le plafond de trois mois pour la garantie locative (art. 33bis). Certains changements valent pour tous les baux : le calendrier de restitution de la garantie et, à partir de la prochaine adaptation du loyer, le plafond de 10 % pour les augmentations et les règles sur les logements meublés et partagés. La réforme a aussi supprimé l’ancienne exemption des logements de luxe : le plafond de loyer couvre donc aussi les appartements chers. Les sections ci-dessous détaillent chaque règle.

Depuis le 1er août 2024, tout bail d’habitation doit être écrit, sous peine de nullité (art. 5(1) et art. 1714 du Code civil). Il doit indiquer au minimum : l’identité complète de toutes les parties ; la date de début ; toutes les pièces et parties de l’immeuble louées, avec l’adresse et la référence cadastrale ; le loyer hors charges ; les avances sur charges ou le forfait de charges ; l’éventuel supplément pour meubles ; l’éventuelle garantie locative ; et la mention que chaque partie peut saisir la commission des loyers d’un litige sur le loyer. La signature du bail ne peut pas être subordonnée au paiement d’autre chose que le loyer. Lorsque le propriétaire fournit aussi des services, le bail doit indiquer séparément le loyer et le coût mensuel de chaque service (art. 4).

Un bail peut être à durée déterminée ou indéterminée, et les parties choisissent librement la durée ; il n’y a pas de minimum légal. Quand un bail prend fin, quelle qu’en soit la raison, il est prorogé de plein droit pour une durée indéterminée, sauf si le propriétaire a besoin du logement pour lui-même ou pour un parent jusqu’au troisième degré, si le locataire a manqué à ses obligations, ou s’il existe un autre motif grave et légitime ; une vente du logement n’en est pas un (art. 12(2)). L’enregistrement du bail auprès de l’administration fiscale (AED) est facultatif depuis 2017. Les parties peuvent toutefois le faire pour donner au bail une date certaine à l’égard d’un acquéreur, au taux de 0,6 % du total des loyers pour toute la durée, charges comprises (FAQ de l’AED, en octobre 2026). Une colocation (plusieurs colocataires sous un même bail commun) a ses propres règles, voir Sous-location.

La garantie locative ne peut pas dépasser deux mois de loyer pour les baux signés à partir du 1er août 2024, et trois mois pour les baux plus anciens (art. 5(2)). Lorsqu’une garantie est convenue, un état des lieux d’entrée écrit, établi par les deux parties, doit être signé au plus tard le jour de l’emménagement. Le propriétaire ne peut pas refuser une garantie bancaire à la place d’un versement en espèces, même après la signature du bail. Situation en octobre 2026.

Selon Guichet.lu, la garantie peut prendre cinq formes : une garantie bancaire (soit « à première demande », où la banque paie le propriétaire sans justificatif, soit un simple cautionnement bancaire, où le propriétaire doit produire un jugement ou la reconnaissance écrite du locataire), un virement sur le compte du propriétaire, des espèces (uniquement si le locataire le choisit), une garantie de l’État (voir Litiges et où trouver de l’aide), ou une assurance garantie de loyer si le propriétaire l’accepte. La loi n’oblige pas à déposer une garantie en espèces sur un compte séparé.

La restitution est encadrée depuis 2024 (art. 5(2bis)). Si l’état des lieux de sortie correspond à celui d’entrée, hors usure normale, et qu’il n’y a ni arriérés ni dégâts à réclamer, la moitié de la garantie doit être restituée dans le mois qui suit la remise des clés (en main propre ou par lettre recommandée). Le solde est versé dans le mois suivant la réception par le propriétaire des décomptes de charges définitifs (qu’il doit demander dans le mois suivant la fin du bail) ou l’approbation des comptes annuels de la copropriété. Les retenues doivent être justifiées par des documents. Si le propriétaire est en retard et que le locataire l’a mis en demeure par lettre recommandée, la somme restant due augmente de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, de sorte que les clauses types « pris en bon état » peuvent vous rendre responsable de dégâts antérieurs (Guichet.lu). Les petits trous de clous et l’usure normale ne sont pas des dégâts imputables au locataire.

Le plafond de loyer luxembourgeois repose sur l’investissement du propriétaire, pas sur les loyers du quartier : le loyer annuel ne peut pas dépasser 5 % du capital investi dans le logement (art. 3(1)). Sauf accord contraire des parties, ce capital est le coût de construction du logement et de ses dépendances (garage, emplacement de parking, cave, jardin), augmenté des travaux d’amélioration et du terrain ; le terrain peut être fixé forfaitairement à 20 % du total. Le montant est réévalué à la date du bail à l’aide des coefficients de réévaluation officiels de la loi sur l’impôt sur le revenu et, pour les logements de 15 ans ou plus, il est réduit de 2 % par tranche de deux ans supplémentaires, sauf preuve par le propriétaire de dépenses d’entretien équivalentes. Après un achat, le prix figurant dans l’acte, frais d’acte compris, est présumé être le capital investi (art. 3(2)–(4)). Le ministère du Logement publie une brochure et un tableur pour calculer le plafond. Les 5 % valent pour les logements meublés comme non meublés ; pour un logement meublé, le propriétaire peut ajouter un supplément mensuel distinct pour les meubles, de 1,5 % au plus des factures de meubles de moins de dix ans. Depuis août 2024, les loyers payés par l’ensemble des colocataires d’une colocation, ou par tous les locataires de chambres louées séparément dans un même immeuble, ne peuvent pas dépasser au total le plafond applicable à l’ensemble du logement. Situation en octobre 2026.

Le loyer, ainsi que le supplément pour meubles, ne peut être adapté qu’une fois tous les deux ans, et chaque augmentation est plafonnée à 10 %. Si une augmentation de plus de 10 % est demandée, le locataire peut s’y opposer par lettre recommandée et l’excédent n’est pas dû à partir de l’échéance de loyer suivante (art. 3(5)). Le délai de deux ans continue de courir si le propriétaire change, mais repart à zéro avec un nouveau locataire. Les clauses d’indexation qui s’écartent de ce système cessent de s’appliquer à partir de l’échéance de loyer qui suit l’opposition du locataire par lettre recommandée (art. 5(5)). Pour les baux signés avant août 2024, le plafond de 10 % et les règles sur la colocation et les meubles s’appliquent à partir de la prochaine adaptation du loyer.

Un locataire qui pense que son loyer dépasse le plafond, ou un propriétaire qui veut une augmentation, écrit d’abord à l’autre partie. À défaut d’accord dans le mois, il dépose une demande auprès de la commune, qui la transmet à la commission des loyers. Une demande n’est pas recevable pendant les six premiers mois du bail, et un nouveau loyer ne s’applique qu’à partir de la première échéance de loyer qui suit la réception de la demande par la commune (art. 8 et 11). En cours d’examen en octobre 2026 : le 10 juillet 2024, la Chambre des députés a adopté une motion demandant au gouvernement de déposer avant le 30 juin 2025 un projet de loi de réforme du plafond de loyer. Aucun projet n’avait été déposé à cette date. En avril 2026, l’Observatoire de l’Habitat a présenté trois études à la commission du logement de la Chambre, dont une nouvelle méthode de calcul du capital investi ; le ministre a dit vouloir davantage de temps, et aucun projet n’avait été déposé en octobre 2026 (Chambre des députés, 24 avril 2026). Tant qu’une nouvelle loi n’est pas adoptée, la règle des 5 % ci-dessus s’applique. Certains sites affirment que le projet de loi 8184 ramènerait le plafond à 3,5 % ; c’est faux, le projet 8184 porte sur l’assurance automobile.

Pour un bail à durée indéterminée, le préavis est de trois mois, sauf si le bail écrit en prévoit un plus long (art. 1736 du Code civil, tel que cité dans la brochure de 2006 du ministère du Logement sur la loi). Guichet.lu conseille de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Un bail à durée déterminée ne prend fin à sa date que si l’une des parties a donné congé à temps comme le contrat l’exige ; sinon il se poursuit. Un locataire ne peut pas simplement quitter un bail à durée déterminée avant son terme, sauf si le contrat le permet. En revanche, la cession du bail à un nouveau locataire est permise sauf interdiction expresse dans le bail (art. 2), et en pratique les locataires proposent souvent un remplaçant que le propriétaire accepte sur un nouveau bail (Guichet.lu). Situation en octobre 2026.

Le propriétaire ne peut mettre fin à un bail, quelle qu’en soit la durée, que pour un motif légal : besoin personnel ou familial, manquement du locataire à ses obligations, ou autre motif grave et légitime, comme des travaux importants qui rendent le maintien dans les lieux impossible (art. 12(2), Guichet.lu). Pour un besoin personnel (le propriétaire ou un parent jusqu’au troisième degré qui emménage), le préavis est de six mois, par lettre recommandée motivée accompagnée des justificatifs, qui doit reproduire le texte de l’art. 12(3), sous peine de nullité. Dans les trois mois qui suivent la réception, le locataire peut demander au juge de paix de prolonger le délai de 12 mois au plus, sur preuve de recherches sérieuses d’un nouveau logement. Guichet.lu indique un maximum total de 18 mois. Un acquéreur qui veut s’installer doit envoyer le congé dans les trois mois suivant l’achat, et le locataire doit partir au plus tard 12 mois après la lettre (art. 12(6)). Si le logement n’est pas occupé pour le motif indiqué dans les trois mois qui suivent le départ du locataire, l’ancien locataire peut réclamer des dommages et intérêts, et au moins un an de loyer si le motif était frauduleux (art. 14).

Seul un tribunal peut ordonner une expulsion : le propriétaire demande au juge de paix un jugement ordonnant au locataire de partir, et un huissier l’exécute. Un locataire condamné à partir peut demander un sursis de trois mois au plus, renouvelable deux fois (neuf mois au total), s’il prouve qu’il cherche activement un logement. La demande doit être déposée au moins trois jours avant l’échéance, et aucun sursis n’est possible une fois plus d’un an écoulé depuis le début de la procédure (art. 16 à 18). Nous n’avons trouvé dans la loi aucune interdiction hivernale des expulsions. Depuis 2024, les baux de colocation ont leurs propres règles de sortie (voir Sous-location). Après 18 ans dans le même logement, le locataire dispose d’un droit de préemption si le propriétaire vend (art. 15).

Le propriétaire doit remettre le logement en bon état et effectuer pendant le bail toutes les réparations nécessaires, hors réparations locatives. Le locataire paie les petites réparations et l’entretien courant, par exemple des vitres, portes, serrures et gonds, sauf si elles résultent de la vétusté ou d’un cas de force majeure. Ces règles viennent du Code civil (art. 1719, 1720, 1754 et 1755), tel que cité dans la brochure de 2006 du ministère du Logement sur la loi ; la brochure est antérieure à la réforme de 2024, qui n’a pas modifié ces articles du Code. Les logements loués doivent respecter les normes minimales de salubrité, de sécurité et d’habitabilité de la loi du 20 décembre 2019 : au moins 9 m² de surface pour le premier occupant, 18 m² pour deux, 24 m² pour trois et 30 m² pour quatre. Le propriétaire doit installer des détecteurs de fumée marqués CE, que le locataire entretient. Le bourgmestre peut inspecter et fermer les logements non conformes, le propriétaire payant le relogement pendant trois mois au plus (Guichet.lu). En cours d’examen en octobre 2026 : le ministère du Logement a présenté à la commission du logement de la Chambre, le 5 mai 2026, des pistes pour de nouveaux critères d’habitabilité, notamment l’éventuelle suppression du minimum de 9 m² pour une chambre ; aucun projet de loi n’avait été déposé, de sorte que les normes de 2019 s’appliquent.

Le propriétaire ne peut répercuter que les frais qu’il a réellement payés pour le locataire : énergie, entretien courant du logement et des parties communes, petites réparations et taxes liées à l’usage du logement (art. 5(3)). L’impôt foncier et les autres impôts du propriétaire restent à sa charge. Les charges se paient en avances mensuelles ou selon un forfait convenu. Avec des avances, le propriétaire envoie un décompte annuel accompagné des factures, et les frais partagés entre plusieurs logements sont répartis une fois par an. En copropriété, les postes du décompte approuvés par l’assemblée des copropriétaires sont présumés justifiés, mais le locataire peut prouver le contraire et demander les extraits utiles du règlement de copropriété.

Pour les baux signés depuis le 1er août 2024, les honoraires d’un agent immobilier ou de tout autre intermédiaire se partagent à parts égales entre propriétaire et locataire (art. 5(1)) ; la loi n’en plafonne pas le montant. L’électricité, internet et l’assurance habitation sont en général des contrats propres au locataire ; le pacte de colocation doit dire qui les signe.

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui établit sa résidence habituelle dans une commune luxembourgeoise doit déclarer son arrivée au bureau de la population de la commune, en vertu de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques. Le délai est de huit jours : à compter de l’emménagement quand vous déménagez à l’intérieur du pays (Guichet.lu), et de l’arrivée quand vous venez de l’étranger (Ville de Luxembourg). Les ressortissants de pays hors UE ont un délai plus court (voir ci-dessous). Les communes demandent en général une preuve que vous habitez bien là, comme l’accord du propriétaire ou un extrait du bail, et les détails varient d’une commune à l’autre (Guichet.lu, en octobre 2026). La déclaration vous inscrit au Registre national des personnes physiques (RNPP). Votre numéro d’identification national à 13 chiffres (souvent appelé matricule) figure dans ce registre ; ses huit premiers chiffres sont votre date de naissance (CCSS). L’inscription au RNPP est nécessaire pour les aides publiques au logement, et le matricule pour la sécurité sociale, les impôts et la plupart des démarches officielles.

Les citoyens de l’UE, de l’EEE et de Suisse qui séjournent plus de trois mois déclarent leur arrivée à la commune et y signent, dans les 90 jours, une déclaration d’enregistrement. Les ressortissants de pays hors UE qui ne sont pas membres de la famille d’un citoyen de l’UE doivent déclarer leur arrivée à la commune dans les trois jours de leur entrée dans le pays, quelle que soit la durée du séjour (Guichet.lu) ; la page de la Ville de Luxembourg parle de trois jours ouvrables. Pour les séjours de plus de 90 jours, ils ont besoin d’une autorisation de séjour temporaire délivrée avant leur arrivée. Les documents qui ne sont pas en français, en allemand ou en anglais nécessitent une traduction assermentée (Guichet.lu).

Les propriétaires et les agents demandent en général une pièce d’identité, des fiches de paie récentes ou un contrat de travail, et parfois des relevés bancaires. Un propriétaire qui loue des chambres meublées ou plusieurs chambres doit les déclarer à l’avance au bourgmestre, avec le nombre maximal d’occupants et un plan, et tenir un registre des occupants, que chacun contresigne (Guichet.lu). Si l’on vous dit que vous ne pouvez pas vous déclarer à l’adresse, considérez cela comme un signal d’alerte : sans déclaration, vous ne pouvez pas obtenir d’aide au logement et beaucoup de démarches officielles deviennent difficiles.

Les travailleurs frontaliers qui louent en France, en Belgique ou en Allemagne relèvent du droit locatif de ce pays, car selon le règlement européen Rome I, un bail est régi par la loi du pays où se trouve le bien, sauf choix d’une autre loi par les parties (art. 4(1)(c)).

Selon le Code civil, un locataire peut sous-louer et même céder son bail, sauf clause contraire du contrat, en tout ou en partie (art. 1717). La plupart des baux types interdisent ou limitent la sous-location : vérifiez la clause. La loi de 2006 protège les sous-locataires et les cessionnaires comme les locataires principaux pour le loyer et les charges : le plafond de 5 %, l’adaptation tous les deux ans et la commission des loyers s’appliquent aussi entre un locataire principal et un sous-locataire (art. 2). Le droit du sous-locataire prend fin avec le bail principal. Sous-louer tout ou partie du logement fait aussi perdre au locataire le droit à la subvention de loyer de l’État (Guichet.lu). Situation en octobre 2026.

Depuis le 1er août 2024, une colocation est la location d’un logement par plusieurs locataires sous un seul bail écrit, avec l’accord exprès du propriétaire et un pacte de colocation écrit, signé par tous au plus tard en même temps que le bail. Le pacte doit couvrir au minimum : la répartition du loyer et des charges, un inventaire des meubles et de leur propriétaire, les contrats de fourniture et d’assurance, les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement, la garantie locative et le règlement des litiges. Un état des lieux intermédiaire est requis lorsqu’un colocataire part en cours de bail. Les colocataires sont tenus solidairement envers le propriétaire (art. 2bis à 2quater). Un colocataire qui veut partir donne un préavis de trois mois, par lettre recommandée adressée en même temps au propriétaire et aux autres colocataires, et doit chercher un remplaçant. Une annonce publiée dans les 15 jours dans deux médias immobiliers desservant le marché luxembourgeois vaut recherche suffisante. Le colocataire sortant, et toute personne qui s’est portée caution pour lui, est libéré à la signature d’un remplaçant, ou à la fin du préavis s’il a cherché correctement, et au plus tard trois mois après la fin du préavis (art. 2quinquies et 2sexies). Si au moins la moitié des colocataires donnent congé dans un délai de trois mois, le propriétaire peut mettre fin à l’ensemble du bail moyennant un préavis de trois mois.

Le ministère du Logement distingue la colocation du coliving, où chacun a son propre bail avec le propriétaire et où il n’y a pas de solidarité. Dans les deux cas, et pour des chambres louées séparément dans un même immeuble, les loyers cumulés ne peuvent pas dépasser 5 % du capital investi dans l’ensemble du logement (art. 3(1)). Les règles de la colocation ne s’appliquent qu’aux baux de colocation signés à partir du 1er août 2024.

Aucune autorisation particulière n’est nécessaire pour louer un logement à long terme, mais le propriétaire doit : utiliser un bail écrit comportant les clauses obligatoires ; maintenir le loyer dans la limite de 5 % du capital investi et ne l’adapter qu’une fois tous les deux ans, de 10 % au plus ; plafonner la garantie locative à deux mois et accepter une garantie bancaire ; la restituer selon le calendrier de 2024 ; partager à parts égales les éventuels honoraires d’agence ; et respecter les normes de salubrité et de sécurité de 2019, détecteurs de fumée compris. Les chambres et les locations meublées doivent être déclarées à l’avance au bourgmestre. Un certificat de performance énergétique (CPE, aussi appelé passeport énergétique) est obligatoire à chaque changement de locataire s’il n’en existe pas de valable. Il est valable dix ans, les candidats locataires ont le droit de le consulter, une copie certifiée conforme est remise au nouveau locataire, et les annonces doivent indiquer la classe énergétique et la classe d’isolation (Guichet.lu). Les communes peuvent exiger des propriétaires qu’ils déclarent les logements vides, sous peine d’amendes de 1 à 250 €, et peuvent recenser les loyers (art. 27 et 28). Situation en octobre 2026.

Les revenus locatifs d’un bien situé au Luxembourg sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. À partir de l’année d’imposition 2025, le barème va de 0 % (revenu imposable jusqu’à 13 230 €) à 42 % (au-delà de 234 870 €) (classe d’impôt 1 ; Administration des contributions directes, page mise à jour en janvier 2025). Une contribution de solidarité de 7 % de l’impôt, ou de 9 % pour les revenus plus élevés, s’y ajoute, ce qui porte le taux maximal à 45,78 % (synthèse fiscale de PwC, consultée en octobre 2026). Selon la page de Guichet.lu sur la déclaration des revenus locatifs (dernière mise à jour en janvier 2023), les revenus locatifs supportent aussi la contribution dépendance de 1,4 % ; les intérêts d’emprunt, les réparations, les frais de gestion et l’amortissement du bâtiment (pas du terrain) sont déductibles, les intérêts sans plafond ; et les propriétaires d’un logement achevé depuis au moins 15 ans peuvent à la place appliquer une déduction forfaitaire de 35 % du loyer brut, plafonnée à 2 700 € par an et par bien. Les taux d’amortissement ont changé depuis cette page : selon PwC (consulté en octobre 2026), le taux habituel est de 2 %, ou de 4 % pour les bâtiments achevés depuis moins de cinq ans, limité à deux immeubles ou unités pour les biens acquis depuis 2023, et depuis l’année d’imposition 2026, les dépenses de rénovation énergétique d’un logement locatif s’amortissent à 10 %. Vérifiez les taux en vigueur auprès de l’administration fiscale avant de vous y fier. Les logements loués par l’intermédiaire de la gestion locative sociale (voir Litiges et où trouver de l’aide) bénéficient d’une exonération de 90 % du revenu locatif net (ministère du Logement, en septembre 2026). En cours d’examen en octobre 2026 : un paquet logement présenté à la commission du logement de la Chambre le 16 juillet 2026 propose un nouvel amortissement accéléré de 6 % pendant six ans, sur une valeur de construction allant jusqu’à 600 000 €, et une TVA de 8 % sur la construction de logements locatifs abordables. Ce n’est pas encore une loi ; vérifiez avant de vous y fier.

Locations de courte durée : la page de Guichet.lu sur les locations meublées temporaires, mise à jour pour la dernière fois en septembre 2019, indique qu’il n’existe pas de réglementation nationale spécifique pour les locations de courte durée par plateforme et que les règles existantes s’appliquent : la location meublée doit être déclarée au bourgmestre, les particuliers qui accueillent régulièrement des hôtes payants doivent déclarer les chambres à la commune, et les revenus doivent être déclarés aux impôts. Les communes peuvent lever leurs propres taxes. Le règlement européen 2024/1028 sur les données relatives à la location de courte durée s’applique depuis le 20 mai 2026, mais nous n’avons trouvé aucun dispositif d’enregistrement luxembourgeois pris sur cette base en octobre 2026. Vu l’ancienneté de la page nationale, renseignez-vous auprès de votre commune avant de louer à des touristes.

Les litiges sur le montant du loyer ou des avances sur charges vont d’abord devant une commission des loyers : une ou plusieurs par commune de 6 000 habitants ou plus, et des commissions régionales partagées entre les communes plus petites (art. 7). Chacune comprend un président et deux membres, un propriétaire et un locataire. Vous devez d’abord écrire à l’autre partie, attendre un mois, puis déposer une demande auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune, mais pas pendant les six premiers mois du bail. La commission tente de concilier les parties et, à défaut, fixe le loyer dans un délai de trois mois. Si elle ne le fait pas, ou ne peut pas siéger, vous pouvez saisir directement le juge de paix (art. 8 et 9). Chaque partie peut contester la décision devant le juge de paix dans le mois de sa notification ; sinon elle est définitive. La loi ne prévoit aucun frais de dépôt ; si la commission fait appel à un expert, le demandeur avance les frais et la décision les répartit. Situation en octobre 2026.

Tous les autres litiges entre propriétaires, locataires et colocataires, comme la garantie locative, les réparations, le préavis, les arriérés et l’expulsion, relèvent de la justice de paix dont dépend le logement : Luxembourg, Esch-sur-Alzette ou Diekirch. Vous déposez une simple requête écrite sur papier libre, l’avocat n’est pas obligatoire, et les frais se limitent aux déplacements, aux copies et aux envois recommandés (Guichet.lu). Un appel devant le tribunal d’arrondissement est possible dans les 40 jours si l’enjeu dépasse 1 250 €. En cours d’examen en octobre 2026 : le ministère du Logement prévoit de remplacer les commissions des loyers locales par une commission nationale de conciliation unique, qui traiterait aussi les décomptes de charges et les restitutions de garantie. Le projet a été présenté à la commission du logement de la Chambre le 5 mai 2026, avec un projet de loi annoncé avant l’été (en juillet 2026, selon L’essentiel). Nous n’avons pas pu confirmer que le projet a été déposé et n’avons trouvé aucun numéro de projet ; tant qu’une loi n’est pas adoptée, la commission des loyers de la commune reste la première étape.

Aide aux locataires : Mieterschutz Lëtzebuerg est une association de locataires qui conseille ses membres (20, 40 ou 60 € par an, selon le revenu). L’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) conseille ses membres sur les litiges locatifs et offre une première consultation gratuite. Le Guichet unique des aides au logement du ministère du Logement (11 rue de Hollerich, Luxembourg) gère les aides de l’État. La subvention de loyer (de 10 à 520 € par mois) s’adresse aux ménages sous bail privé dont le loyer dépasse 25 % du revenu net, sous un plafond de revenus ; il faut un droit de séjour de plus de trois mois et une inscription au RNPP. Avec l’aide au financement d’une garantie locative, l’État garantit un dépôt allant jusqu’à deux mois de loyer si le loyer ne dépasse pas 50 % du revenu, et vous épargnez la somme sur trois ans sur un compte bloqué. Pour les revenus plus modestes, le logement locatif abordable du Fonds du Logement, de la SNHBM, des communes et d’organismes à but non lucratif passe par un registre national unique, le RENLA, lancé en 2026 : le loyer est plafonné à 35 % du revenu, et le plafond de revenu pour un adulte seul est de 3 820 € nets par mois (indice de mai 2025). Les organismes de gestion locative sociale, comme l’Agence Immobilière Sociale, louent des logements privés environ 30 à 40 % sous le prix du marché à des personnes orientées par les services sociaux.